J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) comprend trois bureaux, une mission d'audit et d'évaluation et une cellule de sécurité.
Bureau 1 A. - Pilotage et organisation du réseau, méthodes et contrôles :
- pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public ;
- coordination des études relatives aux méthodes et à la modernisation des services ;
- animation et suivi de la politique d'accueil des services ;
- organisation et structure du réseau des postes comptables des services déconcentrés du Trésor public ; recensement des charges des services déconcentrés ; répartition au sein des services déconcentrés du Trésor public des emplois ouverts au budget ;
- politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes du Trésor public ; exploitation des résultats des contrôles sur place effectués par les comptables supérieurs du Trésor.
Bureau 1 B. - Budget et contrôle de gestion. - Affaires immobilières et moyens de fonctionnement :
- préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public ; exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor no 902-15, et tenue de la comptabilité budgétaire ;
- définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement ; contrôle de gestion ; passation des marchés d'approvisionnement des services ; gestion et diffusion des imprimés ;
- politique immobilière ; détermination et suivi des constructions, acquisitions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Bureau 1 C. - Responsabilité des comptables :
- politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
- instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
La mission d'audit et d'évaluation du Trésor public :
- réalisation d'audits et d'évaluations des procédures et méthodes en vigueur au sein de la direction générale de la comptabilité publique et dans les services déconcentrés du Trésor public.
La cellule de sécurité :
- définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre ; recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public ; formation des délégués départementaux de sécurité ; audits sécuritaires.
Art. 2. - La sous-direction du personnel (deuxième sous-direction) comprend cinq bureaux.
Bureau 2 A. - Politique du personnel. - Administration des cadres supérieurs et des agents comptables :
- politique de gestion du personnel des services déconcentrés du Trésor public ; études statutaires, juridiques et statistiques ; exercice des droits syndicaux et relations avec les organisations syndicales nationales ; action sociale ; hygiène et sécurité ; affaires contentieuses et disciplinaires ;
- administration des cadres supérieurs des services déconcentrés du Trésor public ;
- administration des agents comptables.
Bureau 2 B. - Administration des personnels de catégorie A et des personnels en service hors métropole :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégorie A des grades de receveur-percepteur et inspecteur du Trésor public et du corps des huissiers du Trésor public ; détermination des besoins de recrutement ; nominations, affectations, mutations, avancement d'échelon et de grade et mises en positions statutaires ;
- administration des personnels du Trésor public en service à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer.
Bureau 2 C. - Administration des personnels de catégories B, C et D :
- administration, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public, des personnels de catégories B, C et D ; détermination des besoins de recrutement ; nominations, affectations, mutations interdépartementales, avancement d'échelon, de grade et de corps et mises en positions statutaires.
Bureau 2 D. - Recrutement et formation :
- pilotage du recrutement des personnels administratifs et techniques du Trésor public ; élaboration et animation des dispositifs de préparation aux concours et examens ;
- conception de la politique de formation initiale et continue du réseau des services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre ; définition et coordination des formations initiales ; pilotage de l'activité des structures permanentes de formation du Trésor public ; conseil et évaluation en matière de formation.
Bureau 2 E. - Gestion des rémunérations :
- gestion des régimes de rémunérations des personnels des services déconcentrés du Trésor public ;
- application aux services déconcentrés du Trésor public de la réglementation relative aux frais de déplacement ;
- suivi des conditions d'emploi et de rémunération des personnels contractuels.
Art. 3. - La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) comprend quatre bureaux et un groupe Télécommunications et réseaux.
Bureau 3 A. - Applications des services déconcentrés du Trésor public :
Définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines suivants :
- liquidation et règlement des traitements des agents de l'Etat, nomenclature des emplois de la fonction publique, règlement de la paie des agents de collectivités locales ou d'établissements publics ;
- gestion et paiement des pensions de retraite de la fonction publique d'Etat, des pensions de guerre et d'invalidité ; règlement de divers émoluments (retraite du combattant, Légion d'honneur, médaille militaire) ;
- procédures de recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor public ;
- tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux ;
- infocentre de la direction générale destiné à permettre l'exploitation des données comptables recensées ; applications du serveur Vidéotex national du Trésor public.
Bureau 3 B. - Gestion budgétaire des équipements informatiques. - Personnels informaticiens. - Méthodes et supports des systèmes :
- préparation et suivi de l'exécution du budget informatique et de télécommunications des services déconcentrés du Trésor public ; aide à la définition des besoins ; préparation des marchés correspondants ; veille technologique et définition des nouvelles orientations en matière d'équipement informatique ;
- aide à la définition des besoins en personnels informaticiens ; animation de la formation en matière informatique, en liaison avec le centre de formation professionnelle et de perfectionnement de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- conception et diffusion des méthodes et normes nécessaires au développement et à la mise en exploitation des applications dans les centres informatiques du Trésor public ; validation des logiciels d'exploitation et produits associés implantés dans les centres ; support et assistance technique des centres.
Bureau 3 C. - Applications de la direction générale et applications spécifiques :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor et de la gestion de la dette de l'Etat, des opérations de trésorerie et d'épargne ;
- mise en oeuvre et déploiement des outils bureautiques, de messagerie, d'interconnexion des réseaux locaux au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés ;
- mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale.
Bureau 3 D. - Applications des comptabilités et de la dépense de l'Etat :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications du réseau du Trésor public dans les domaines de la comptabilité générale de l'Etat, du suivi de la dépense centrale et de la dépense déconcentrée de l'Etat, des comptabilités auxiliaires correspondantes et de la restitution d'information au profit de l'ensemble des ordonnateurs et comptables de l'Etat ;
- définition et mise en oeuvre de l'utilisation des techniques d'échanges de données informatisées à la norme EDIFACT.
Groupe Télécommunications et réseaux :
- études d'architecture, de charge et d'optimisation des réseaux de télécommunications (voix, données, images) utilisées par le Trésor public ; assistance technique pour l'administration des réseaux et systèmes de communication.
Art. 4. - La sous-direction des recettes de l'Etat (quatrième sous-direction) comprend deux bureaux.
Bureau 4 A. - Recouvrement amiable des recettes de l'Etat :
- organisation et réglementation du recouvrement amiable de l'impôt et des autres recettes de l'Etat recouvrées par le réseau du Trésor public ;
- réglementation de l'assiette et du recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
- réglementation et suivi des prélèvements sur les produits des courses et jeux ;
- modernisation des moyens de règlement proposés aux contribuables ;
- relations avec les contribuables : politique d'accueil et d'information, pétitions, interventions et procédures gracieuses.
Bureau 4 B. - Recouvrement contentieux des recettes de l'Etat :
- organisation et réglementation du recouvrement contentieux ; conseil juridique ; soutien au réseau du Trésor public ;
- pilotage et animation du recouvrement ;
- prévision et suivi des résultats du recouvrement ;
- gestion des dossiers de recouvrement complexe (affaires particulières, créances complexes) ;
- assistance internationale au recouvrement.
Art. 5. - La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (cinquième sous-direction) comprend trois bureaux et une cellule d'action économique.
Bureau 5 A. - Définition et gestion des comptabilités de l'Etat :
- définition des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat ; gestion des nomenclatures budgétaires et comptables de l'Etat ; modernisation de l'organisation comptable de l'Etat ;
- vérification et mise en état d'examen des comptes des comptables et des comptes financiers des établissements publics, en vue de leur production à la Cour des comptes ;
- production de documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'administration des finances et du projet de loi de règlement, et synthèses économiques pour la comptabilité nationale.
Bureau 5 B. - Réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et collèges) et des organismes de sécurité sociale :
- réglementation budgétaire, financière et comptable des dépenses et recettes des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement et des organismes de sécurité sociale ;
- assistance et conseil technique en matière juridique, financière, organisationnelle et informatique envers ces organismes ;
- animation, formation et soutien des agents comptables qui gèrent ces organismes ;
- liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels ; fonctions d'ordonnateur principal délégué du compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) ;
- budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.
Bureau 5 C. - Animation, organisation et réglementation des dépenses de l'Etat :
- réglementation des dépenses de l'Etat et suivi de son application ; contentieux de la dépense ; désignation des ordonnateurs de l'Etat ; organisation et comptabilité des régies de l'Etat ; réglementation du paiement des pensions versées par l'Etat ;
- modernisation des circuits de la dépense et valorisation des informations ;
- organisation et suivi de la mise en oeuvre des procédures de contrôle financier déconcentré des dépenses de l'Etat, en liaison avec la direction du budget ;
- coordination des affaires européennes en matière de circuits financiers et comptables publics, de contrôles sur les programmes communautaires et d'intervention du Trésor public comme payeur du FEOGA-Garantie ;
- fonctions d'ordonnateur principal délégué du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
La cellule d'action économique :
- conception et animation de la politique d'action économique et financière menée dans les services déconcentrés du Trésor public ; coordination de l'action des missions d'expertise économique et financière constituées auprès des trésoriers-payeurs généraux de région ; aide aux entreprises en développement ou en difficulté et aide aux particuliers ;
- questions touchant à la défense économique.
Art. 6. - La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (sixième sous-direction) comprend trois bureaux.
Bureau 6 A. - Gestion financière et comptable de l'Etat, des collectivités et établissements publics à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer et collectivités assimilées :
- définition des règles et procédures concernant l'exécution de la dépense publique, le recouvrement des créances publiques, la gestion comptable ainsi que la trésorerie, à l'étranger et dans les TOM ;
- questions liées à la réglementation, aux statuts et aux émoluments des personnels de l'Etat en fonction à l'étranger et dans les TOM ;
- gestion du domaine de l'Etat à l'étranger, en liaison avec la direction générale des impôts ;
- affaires financières relatives aux forces françaises stationnées à l'étranger ou en opérations extérieures ;
- assistance et animation du réseau des postes comptables hors métropole et des postes comptables du Trésor public chargés des opérations précitées ;
- expertise et conseil à l'égard des administrations et des comptables appelés à intervenir à l'étranger et outre-mer ;
- représentation de la direction générale au sein des instances interministérielles relatives à l'organisation des structures administratives à l'étranger et dans les TOM ;
- procédures comptables et financières d'aide et d'assistance aux Français en difficulté à l'étranger, en liaison avec les administrations concernées.
Bureau 6 B. - Gestion financière et comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux publics, des offices d'HLM dotés d'un comptable public et des caisses de crédit municipal.
Bureau 6 C. - Gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ces deux bureaux exercent les fonctions suivantes, chacun au regard des organismes qui le concernent :
- élaboration de la réglementation financière et comptable des organismes, en liaison avec les administrations concernées ;
- définition des règles et procédures relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie des organismes ;
- animation et soutien des services déconcentrés du Trésor public chargés de la gestion financière et comptable des organismes ;
- centralisation, exploitation et valorisation des comptes des organismes ;
- information et conseil financier, juridique et comptable vis-à-vis des ordonnateurs, des services déconcentrés du Trésor public et de leurs partenaires ;
- interventions, pétitions, affaires particulières.
Art. 7. - La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (septième sous-direction) comprend quatre bureaux.
Bureau 7 A 1. - Emission et gestion active de la dette publique :
- opérations d'émission et de gestion des emprunts d'Etat ; gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat et l'ex-budget annexe des PTT ; exécution des placements d'excédents de trésorerie pour le compte du Trésor et celui du Fonds de solidarité vieillesse ; production d'échéanciers prévisionnels ;
- gestion des bons du Trésor sur formules : approvisionnement des comptables du Trésor et centralisation des émissions et des remboursements ;
- contentieux de la dette publique.
Bureau 7 A 2. - Comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
- affaires générales relatives à la dette publique ; production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
- comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat ; concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
- gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger.
Bureau 7 B. - Opérations d'épargne et relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations :
- coordination et animation de l'activité de collecte de l'épargne par les services déconcentrés du Trésor public ; élaboration et diffusion de supports de formation, de statistiques, de supports commerciaux et documents d'information ;
- relations avec le groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; réglementation des opérations de tenue de compte CDC ; diffusion, en qualité de préposé de l'établissement, des produits et services proposés à sa clientèle, et des produits financiers et d'assurance vie proposés par ses filiales, à destination des clients propres du Trésor public ;
- suivi des activités de bourse et de tenue de comptes-titres et de l'application des règles fiscales applicables aux opérations sur valeurs mobilières.
Bureau 7 C. - Réglementation des opérations de trésorerie de l'Etat et moyens de paiement :
- réglementation des opérations de trésorerie : dépôts de fonds des particuliers, dépôts obligatoires ou facultatifs au Trésor ; surveillance et contrôle des activités de tenue de comptes ;
- relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et La Poste ;
- mise en oeuvre des moyens de paiement dans les services déconcentrés du Trésor public.
Art. 8. - Un chargé de mission est directement placé sous l'autorité du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général, pour exercer les missions suivantes :
- préparation et organisation des audiences, déplacements dans le réseau, journées d'études, interventions extérieures et autres manifestations auxquelles participent le directeur général et le chef de service ;
- définition et pilotage de la politique de communication du Trésor public ; relations avec la presse nationale, en liaison avec le cabinet du ministre ; relations avec la direction des relations avec les publics et de la communication, la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les services déconcentrés du Trésor public, sur les questions touchant à la communication ; définition de la politique documentaire de la direction générale ;
- gestion des services généraux : gestion des moyens en personnel et de la logistique spécifiques à la direction générale de la comptabilité publique, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Art. 9. - Sont directement placées auprès du chef de service, adjoint au directeur général de la comptabilité publique, une mission de coopération internationale et une cellule de préparation à l'euro.
La mission de coopération internationale :
- organisation des actions de coopération de la direction générale, en relation avec les opérateurs extérieurs ;
- constitution et suivi d'un Observatoire international de la gestion financière et comptable du secteur public, dans le champ des missions couvertes par la direction générale.
La cellule de préparation à l'euro :
- animation et coordination de l'action de la direction générale dans la perspective du passage à l'euro ; relations avec les trésoriers-payeurs généraux et les autres services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie appelés à intervenir sur l'euro.
Art. 10. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.